La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation - Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de casssation le 31 décembre 2013 par Conseil d'Etat

August 22, 2019

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La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation - Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de casssation le 31 décembre 2013 par Conseil d'Etat

Titre de livre: La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation - Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de casssation le 31 décembre 2013

Auteur: Conseil d'Etat

Broché: 192 pages

Date de sortie: September 2, 2015

ISBN: 211009950X

Éditeur: La Documentation française

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